· Vérifié sur les sources officielles (DGFiP, BOFiP, Légifrance)
La facture électronique doit porter les taux réunionnais : 8,5 % en taux normal, 2,1 % en réduit (alimentation, restauration hors alcool, livres, médicaments), 1,05 % pour certaines publications de presse et certains spectacles, et 0 % sur les produits exonérés comme le pain, le riz ou les carburants. Jamais les taux de métropole. Un logiciel de caisse aux taux de TVA réunionnais les porte d'origine, dans les factures comme dans l'e-reporting.
La transmission vers la plateforme agréée demande une connexion. À La Réunion, les coupures (cyclones, incidents réseau) justifient une caisse qui fonctionne en mode local et envoie les données plus tard, sans bloquer l'encaissement.
Client professionnel en métropole, en Guadeloupe ou en Martinique : facture électronique, même si la vente est exonérée de TVA comme une exportation (article 294 du CGI). Client en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger : e-reporting.
Factur-X, plateforme agréée et e-reporting se règlent sur la caisse, pas au téléphone depuis la métropole. BRL intervient depuis Sainte-Marie dans les 24 communes, avec un SAV sur place sous 72 heures ouvrées.
BRL Informatique, basée à Sainte-Marie, forte de 15 ans de métier, intervient dans les 24 communes sous 72 heures ouvrées, avec des caisses certifiées NF525 compatibles facturation électronique et le paramétrage TVA DOM par défaut.
En savoir plus sur BRL →1er septembre 2026 · fait
Aujourd'hui
1er septembre 2027
| Date | Obligation | Concernés |
|---|---|---|
| 1er sept 2026 · fait | Réception des factures électroniques via une plateforme agréée | TOUTES les entreprises assujetties à la TVA (TPE, PME, micro, ETI, GE) |
| 1er sept 2026 · fait | Émission des factures B2B + e-reporting | Grandes entreprises + ETI : 250 salariés ou plus, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de bilan (décret n° 2008-1354) |
| 1er sept 2027 | Émission des factures B2B + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises : moins de 250 salariés, et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan |
Pour les gestes à faire dans l'ordre, lisez le guide recevoir une facture électronique : par où commencer.
| Votre vente | Ticket de caisse | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Particulier au comptoir | Oui | Non | Oui, dans les cumuls du jour (dès le 1er sept. 2027) |
| Professionnel qui ne se fait pas connaître | Oui | Non : il est traité comme un particulier, vous n'avez pas à deviner | Oui, dans les cumuls du jour |
| Professionnel qui demande une facture | Possible, en plus | Oui, avec son SIREN, quel que soit le montant (dès le 1er sept. 2027) | Non pour une vente de biens payée à la livraison ; pour une prestation de services ou un acompte encaissé avant la livraison, les données de paiement partent en e-reporting |
| Note de restaurant sous 150 € HT | Oui, avec l'identité portée par le client | Non exigée : tolérance propre à la restauration, qui ne vaut pas pour les autres commerces | Oui, si la vente est enregistrée comme une vente au comptoir |
| Client professionnel en métropole, Guadeloupe ou Martinique | Non | Oui, dans les deux sens, même exonérée de TVA (BOFiP 30/09/2026) | Non pour les biens ; pour les services, les données de paiement |
| Client en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou à l'étranger | Selon le cas | Non | Oui |
Une parmi les plus de 150 de la liste DGFiP. Pour un commerce, le critère n° 1 est le connecteur avec la caisse, pour préparer l'émission et l'e-reporting de 2027 sans ressaisie.
Votre SIREN doit pointer vers votre plateforme. Sans cette ligne, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique et continuent en PDF ou en papier.
Une vraie facture, d'un vrai fournisseur, reçue et lue dans votre espace. C'est la seule preuve que la chaîne fonctionne de bout en bout.
La marche à suivre complète, avec les contrôles à faire avant de signer chez une plateforme, est dans le guide recevoir une facture électronique : par où commencer. Vous préférez une version à imprimer ? Téléchargez le guide PDF facturation électronique (8 p.).
Terme officiel. Opérateur privé immatriculé par la DGFiP : plus de 150 plateformes agréées (liste du 13 octobre 2026), interopérables entre elles. Services : transmission, tableau de bord, intégration caisse ou ERP, archivage légal, contrôle de cohérence. Tarification à l'usage ou par abonnement. Toute entreprise doit en avoir une depuis le 1er septembre 2026, ne serait-ce que pour recevoir.
« Plateforme de dématérialisation partenaire » : c'est l'ancien nom de la plateforme agréée, remplacé par le décret n° 2026-677. Même fonction, même liste officielle sur impots.gouv.fr. Si un prestataire vous parle encore de PDP, il parle de la même chose.
L'État n'échange pas de factures et ne propose pas de portail public gratuit : ce projet a été abandonné. Il tient l'annuaire central (quelle plateforme reçoit pour quel SIREN) et reçoit les données fiscales transmises par les plateformes.
Format hybride PDF + XML retenu par défaut pour les factures B2B (UBL et CII acceptés aussi). La caisse la génère et la plateforme agréée la route avec le seul SIREN du client. Voir Factur-X.
Cumuls du jour (bases hors taxes par taux et TVA), issus du ticket Z, envoyés par la plateforme agréée à la fréquence du régime de TVA. Aucune donnée nominative. Détail : ticket de caisse et e-reporting.
8,5 %, 2,1 %, 1,05 % et 0 %, posés d'origine dans les factures et dans l'e-reporting. Une caisse paramétrée pour la métropole produit des factures fausses.
Les caisses installées par BRL exportent la comptabilité vers le logiciel de l'expert-comptable. Pour un commerce qui tient sa facturation dans Pennylane, voir caisse compatible Pennylane.
Vous changez de matériel ? Les modèles installés par BRL sont présentés sur la page caisse enregistreuse à La Réunion. Vous gardez votre caisse ? L'audit gratuit dit en une visite si elle passe les trois points.
Audit gratuit
Diagnostic sur site : conformité NF525, compatibilité Factur-X, volume de factures B2B, métier.
Choix de la plateforme
Recommandation de la plateforme agréée adaptée au volume de factures et au métier, parmi les plus de 150 de la liste DGFiP.
Installation 72 h ouvrées
Livraison, paramétrage, mise en service dans les 24 communes depuis Sainte-Marie.
Connexion à la plateforme
Raccordement de la caisse à la plateforme agréée, paramétrage émetteur et destinataire, test de bout en bout.
Formation et assistance
Séances de formation sur site, au rythme du commerçant, et assistance technique incluses.
Oui. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique comprises, avec le même calendrier qu'en métropole. Seules la Guyane et Mayotte sont hors champ, parce que la TVA n'y est pas applicable.
Non. Aucun report n'a été décidé : la réception a démarré le 1er septembre 2026 et l'émission des TPE, PME et micro-entreprises reste fixée au 1er septembre 2027, ce que le BOFiP du 30 septembre 2026 et le comité de suivi du 8 octobre 2026 confirment. Le ministère a seulement annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée en 2026. Ce qui a été reporté, c'est la recodification de la TVA dans le CIBS, au 1er janvier 2027 : les numéros d'articles changent, pas les dates.
Depuis le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les TPE et les micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs par une plateforme agréée.
À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, soit la quasi-totalité des commerces de l'île. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026.
La plateforme agréée est le terme officiel : un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, canal unique de transmission des factures. PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) est l'ancien nom de la même chose, remplacé par le décret n° 2026-677. Le portail public de facturation (PPF) n'échange pas de factures entre entreprises : l'État a abandonné ce rôle, et le PPF se limite à l'annuaire central et à la collecte des données fiscales.
Non. C'est une idée reçue héritée du projet initial, abandonné. L'État ne propose aucun service gratuit d'envoi ou de réception de factures : il gère l'annuaire central des entreprises et reçoit les données transmises par les plateformes. Toute entreprise doit passer par l'une des plus de 150 plateformes agréées de la liste DGFiP du 13 octobre 2026.
Variable selon le prestataire et le volume de factures : de quelques euros par mois pour un petit commerce à plusieurs centaines d'euros pour une PME à gros volume. La tarification se fait généralement à l'usage ou par abonnement mensuel.
Oui. Toutes les caisses tactiles installées par BRL sont certifiées NF525 par Infocert et nativement compatibles Factur-X. La facture est générée automatiquement au format hybride PDF + XML et transmise via la plateforme agréée configurée à l'installation. Voir Factur-X.
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, par la plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes vers l'étranger ou vers la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des cumuls par jour (bases hors taxes par taux et TVA), issus du ticket Z, sans nom de client ; une vente à une entreprise étrangère ou ultramarine se déclare, elle, opération par opération, avec l'identité du client. Il devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.
Oui, à deux titres. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, votre caisse devra transmettre l'e-reporting de vos ventes aux particuliers, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA (chaque décade au réel normal mensuel, chaque mois au réel normal trimestriel et au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base). Pas d'émission en masse de factures Factur-X.
S'il ne se fait pas connaître, la vente est traitée comme une vente à un particulier (ticket + e-reporting) : le commerçant n'a pas à deviner. S'il demande une facture, elle lui est due ; à partir du 1er septembre 2027, pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, elle doit être au format électronique, quel que soit le montant, avec le n° SIREN de son entreprise ; la caisse la génère et la plateforme agréée la route automatiquement. La tolérance dite « notes de restaurant » (jusqu'à 150 € HT, identité portée par le client sur la note) est propre à la restauration et ne s'applique pas aux autres commerces.
Dans la plupart des cas, le SIREN suffit : c'est la clé de l'annuaire central, qui trouve seul la plateforme de réception du client. Ni le commerçant ni le client n'ont besoin de connaître la plateforme de l'autre. Le code de routage est un complément utilisé par les organisations qui reçoivent par établissement ou par service : si votre client est dans ce cas, demandez-lui son SIRET ou son code de routage ; sinon le SIREN suffit.
10 ans pour les factures, électroniques ou non (article L.123-22 du Code de commerce). C'est plus long que le délai fiscal de 6 ans (article L.102 B du livre des procédures fiscales), qui s'applique aussi aux données de caisse NF525.
Depuis la loi de finances pour 2026 (en vigueur le 21 février 2026) : 50 € par facture non émise au format électronique (article 1737 du CGI), plafonné à 15 000 € par année civile par entreprise ; 500 € par transmission d'e-reporting manquante (article 1788 D, même plafond) ; et, pour l'entreprise sans plateforme de réception, 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Pas d'amende pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. Le ministère a confirmé qu'aucune sanction ne serait prononcée en 2026.
NF525 certifie le logiciel de caisse (ticket fiscal, inaltérabilité, archivage 6 ans). La facturation électronique concerne les factures B2B entre entreprises (Factur-X via plateforme agréée, archivage 10 ans). Les deux obligations coexistent et se complètent. Voir NF525.
Oui. BRL Informatique recommande la plateforme agréée la plus adaptée parmi les plus de 150 de la liste DGFiP (selon le volume de factures et le besoin), configure la connexion automatique avec la caisse tactile, réalise un test de bout en bout et forme l'équipe. Aucune manipulation technique n'est demandée au commerçant.
Toutes les dates et tous les montants de cette page viennent de ces publications de l'administration, relues à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
Communiqué du 1er septembre 2026 : la facturation électronique démarre
Comité de suivi du 8 octobre 2026 : bilan et préparation de 2027
Je passe à la facturation électronique
Liste des plateformes agréées (DGFiP, 13 octobre 2026)
Foire aux questions outre-mer (DGFiP)
Amendes de la loi de finances 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50 du 30 septembre 2026 (champ, DOM)
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123 (sanctions)
BRL Informatique propose un audit facturation électronique gratuit pour évaluer la compatibilité d'une caisse existante et préparer la mise en conformité 2026-2027. L'audit est réalisé sur site dans les 24 communes depuis Sainte-Marie.
Réponse sous 24 h ouvrées
