Facturation électronique
Émission, transmission et réception d'une facture sous forme dématérialisée structurée (données exploitables automatiquement par un logiciel), et non un simple PDF ou papier.
Conformité — Facturation électronique La Réunion 974
Facturation électronique à La Réunion : calendrier 2026-2027 et accompagnement BRL
- Réception : 1er sept. 2026
- Émission TPE/PME : 1er sept. 2027
- Factur-X via Plateforme Agréée
- 24 communes 974
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique via une Plateforme Agréée. Les commerces émettent en Factur-X et transmettent l'e-reporting au 1er septembre 2027. BRL audite gratuitement la caisse déjà en place.
Cadre juridique
Le cadre légal de la facturation électronique en France
La réforme de la facturation électronique en France a été instaurée par l'article 91 de la Loi de Finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Elle a été précisée par le décret 2024-266 du 25 mars 2024 et l'arrêté du 25 mars 2024 (NOR : ECOE2407279A), puis finalisée par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet 2026), qui verrouillent le dispositif un mois avant l'échéance. La mise en œuvre est échelonnée sur deux échéances : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.
Le vocabulaire officiel à connaître
Factur-X
Format hybride PDF + XML retenu par défaut par l'État pour les factures B2B. Voir Factur-X. Les formats UBL et CII sont également acceptés.
PA et PDP
PA — Plateforme Agréée (terme officiel DGFiP) : plateforme privée immatriculée qui transmet les factures et assure l'archivage légal — 146 immatriculées à ce jour, c'est le canal unique de transmission. PDP est le terme historique, synonyme en pratique. Généralement payante.
PPF et e-reporting
PPF — Portail Public de Facturation : recentré fin 2024, il n'échange plus les factures — il tient l'annuaire national des entreprises et concentre les données pour la DGFiP. E-reporting : transmission automatique à l'administration des données de transactions non B2B (B2C, exports, intra-communautaires).
Calendrier officiel
Calendrier officiel — Réception 2026 pour tous, émission 2027 pour les TPE/PME
La mise en œuvre de la facturation électronique se déroule en deux échéances officielles, identiques en métropole et en outre-mer. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — y compris les TPE, PME et micro-entreprises de La Réunion — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X, via une Plateforme Agréée (PA — anciennement PDP). À la même date, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI (entre 250 et 5 000 salariés) doivent en plus émettre leurs factures B2B en format électronique et transmettre les données d'e-reporting pour les ventes B2C, les exports et les opérations intra-communautaires. Au 1er septembre 2027, ces obligations d'émission et d'e-reporting s'étendent aux TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces réunionnais. Source officielle : Urssaf, economie.gouv.fr, Service-Public.fr.
Aujourd'hui
Préparation
- Choix de la Plateforme Agréée (PA)
- Audit caisse + formation de l'équipe
1er septembre 2026 ★
Réception obligatoire pour tous
- RÉCEPTION obligatoire pour toutes les entreprises (TPE, PME, GE, ETI)
- ÉMISSION + e-reporting pour grandes entreprises + ETI
- NF525 : obligation distincte, en vigueur depuis 2018 — aucune échéance à cette date
1er septembre 2027
Émission + e-reporting pour TPE / PME
- ÉMISSION facture B2B obligatoire pour TPE / PME / micro-entreprises (commerces)
- E-reporting obligatoire (B2C, exports, intra-communautaires)
| Date | Obligation | Concernés |
|---|---|---|
| 1er sept 2026 | Réception facture électronique | TOUTES les entreprises assujetties TVA (TPE, PME, micro, ETI, GE) |
| 1er sept 2026 | Émission facture B2B + e-reporting | Grandes entreprises (> 5 000 salariés) + ETI (250-5 000 salariés) |
| 1er sept 2027 | Émission facture B2B + e-reporting | TPE (< 10 salariés) + PME (10-250 salariés) + micro-entreprises |
Périmètre
Quelles transactions sont concernées
Le périmètre de la réforme distingue plusieurs types de transactions, traités différemment :
B2B domestique
Entreprise française vers entreprise française — facturation électronique obligatoire au format Factur-X (ou UBL, ou CII), transmise de plateforme agréée à plateforme agréée via l'annuaire national.
B2C (particuliers)
Ventes au comptoir (restaurant, supérette, snack, salon) — pas de facture électronique obligatoire, mais e-reporting obligatoire (transmission automatique des données agrégées). Concerne la quasi-totalité du CA des commerces de détail.
Export et intra-communautaire
Vente à un client étranger ou hors France — pas de facture électronique B2B française obligatoire, mais e-reporting obligatoire sur les opérations.
Hors champ
Ventes à des entités non assujetties à la TVA en France (associations non assujetties, particuliers à l'étranger sans rattachement TVA).
Plateformes de transmission
Plateforme Agréée (PA), PDP, PPF : qui fait quoi en 2026
Un seul canal transmet les factures : la Plateforme Agréée. Les deux autres sigles désignent l'ancien nom et l'infrastructure publique d'appui :
Plateforme Agréée
Terme officiel DGFiP. Opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale — 146 plateformes agréées à ce jour, interopérables entre elles. Services : transmission, tableau de bord, intégration caisse/ERP, archivage légal, contrôle de cohérence. Tarification à l'usage ou abonnement. Toute entreprise doit avoir choisi la sienne au 1er septembre 2026, ne serait-ce que pour recevoir.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Terme historique, désigne la même fonction que la PA — synonymes en pratique. La liste officielle des PA immatriculées par la DGFiP est publiée sur impots.gouv.fr.
Portail Public de Facturation
Recentré fin 2024 : le PPF n'échange plus de factures et n'est pas une alternative gratuite aux plateformes agréées. Il assure deux fonctions d'appui : l'annuaire national (quelle plateforme reçoit pour quelle entreprise) et le concentrateur qui transmet les données fiscales à la DGFiP.
Accompagnement local
L'accompagnement BRL pour la mise en conformité
BRL Informatique installe à La Réunion (974) des caisses tactiles certifiées NF525 par Infocert et nativement compatibles facturation électronique au format Factur-X — côté vendeur et acheteur. Dès la mise en service, la caisse est en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X (obligation 1er septembre 2026) et d'émettre des factures B2B électroniques (préparation à l'obligation 1er septembre 2027). La connexion à une Plateforme Agréée (PA) est configurée au moment de l'installation, selon la préférence du commerçant. L'export comptable automatique vers le logiciel de l'expert-comptable est intégré. L'installation est garantie sous 72 heures dans les 24 communes depuis l'agence de Sainte-Marie (97438), avec formation de l'équipe sur site au rythme du commerçant et assistance technique incluse. BRL Informatique accompagne les commerçants réunionnais, forte de 15 ans de métier dans leur conformité fiscale et leur transformation numérique.
Vous voulez la marche à suivre, étape par étape ? Le guide facturation électronique : par où commencer détaille les 5 étapes dans l'ordre, les 4 contrôles à faire avant de choisir une Plateforme Agréée et les trois pièges qui coûtent cher à un commerce péi.
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Audit gratuit
Diagnostic sur site : conformité NF525, compatibilité Factur-X, volume de factures B2B, métier.
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Choix de la plateforme
Recommandation de la plateforme agréée adaptée au volume de factures et au métier (146 plateformes au registre officiel DGFiP).
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Installation 72 h
Livraison, paramétrage, mise en service dans les 24 communes depuis Sainte-Marie.
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Configuration plateforme
Connexion de la caisse à la plateforme agréée, paramétrage émetteur/destinataire, test de bout en bout.
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Formation + assistance
Séances de formation sur site (au rythme du commerçant) et assistance technique incluses.
Cadre factuel des sanctions
Sanctions prévues en cas de non-conformité
Contraintes spécifiques
Spécificités à La Réunion pour la facturation électronique
La facturation électronique s'applique strictement comme en métropole — aucune dérogation pour les départements d'outre-mer. Le commerçant péi doit toutefois composer avec plusieurs spécificités :
Connectivité internet
La transmission via la plateforme agréée nécessite une connexion stable. À La Réunion, les coupures (cyclones, incidents réseau) justifient une caisse fonctionnant en mode local avec synchronisation différée — pour ne pas bloquer l'encaissement.
Taux de TVA des DOM
Le logiciel de caisse doit porter les taux réunionnais dans les Factur-X émises — 8,5 % en taux normal, 2,1 % en réduit (restauration, alimentaire), 1,05 % presse et 0 % sur les produits exonérés — et jamais les taux métropole. Paramétrage natif sur les caisses BRL.
Délai logistique
Préparer la mise en conformité dès maintenant pour éviter une rupture matérielle ou logistique proche du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027.
Accompagnement local
La complexité technique de Factur-X + plateforme agréée + e-reporting justifie un accompagnement par un fournisseur de l'île (et non un fournisseur métropolitain à distance), avec intervention SAV physique sous 72 heures.
BRL Informatique, basée à Sainte-Marie, forte de 15 ans de métier, intervient dans les 24 communes sous 72 heures, avec caisses certifiées NF525 compatibles facturation électronique et paramétrage TVA DOM par défaut.
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FAQ — 15 questions
Questions fréquentes sur la facturation électronique à La Réunion
La facturation électronique est-elle obligatoire à La Réunion ?
Oui. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris dans les départements d'outre-mer. Aucune dérogation locale n'existe pour La Réunion.
Quand un commerçant doit-il commencer à recevoir des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris TPE et micro-entreprises) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X.
Quand un commerçant doit-il commencer à émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces péi. Les grandes entreprises et ETI émettent dès le 1er septembre 2026.
Quelle différence entre PA, PDP et PPF ?
PA (Plateforme Agréée) est le terme officiel DGFiP actualisé pour les opérateurs privés immatriculés — le canal unique de transmission des factures. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est le terme historique, synonyme en pratique. PPF (Portail Public de Facturation) n'est pas une alternative : recentré fin 2024, il tient l'annuaire national et concentre les données pour la DGFiP, mais n'échange pas de factures.
Peut-on passer par le PPF gratuitement au lieu d'une plateforme agréée ?
Non — c'est une idée reçue héritée du projet initial. Depuis son recentrage fin 2024, le Portail Public de Facturation n'offre plus de service gratuit d'envoi ou de réception de factures : il gère l'annuaire national des entreprises et la concentration des données vers la DGFiP. Toute entreprise doit passer par l'une des 146 plateformes agréées immatriculées.
Combien coûte une PA privée ?
Variable selon le prestataire et le volume de factures : de quelques euros par mois pour un petit commerce à plusieurs centaines d'euros pour une PME avec gros volume. La tarification se fait généralement à l'usage ou par abonnement mensuel.
La caisse BRL gère-t-elle automatiquement Factur-X ?
Oui. Toutes les caisses tactiles installées par BRL sont certifiées NF525 par Infocert et nativement compatibles Factur-X. La facture est générée automatiquement au format hybride PDF + XML et transmise via la plateforme agréée configurée à l'installation. Voir Factur-X.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission automatique à l'administration fiscale des données de transactions qui ne sont pas des factures B2B électroniques : ventes B2C (particuliers), exports, opérations intra-communautaires. Il devient obligatoire pour les TPE/PME au 1er septembre 2027.
Mon commerce fait essentiellement du B2C — suis-je concerné ?
Oui, mais principalement par l'e-reporting (transmission automatique des données B2C à l'administration) — pas par l'émission massive de factures Factur-X. La caisse certifiée NF525 doit cependant être capable de transmettre les données.
Un client professionnel me demande une facture à la caisse — que faire ?
S'il ne se fait pas connaître, la vente est traitée comme une vente à particulier (ticket + e-reporting) : le commerçant n'a pas à deviner. S'il demande une facture, elle lui est due au format électronique, quel que soit le montant, avec le n° SIREN de son entreprise — la caisse la génère et la plateforme agréée la route automatiquement. La tolérance dite « notes de restaurant » (jusqu'à 150 € HT, identité portée par le client sur la note) est propre à la restauration et ne s'applique pas aux autres commerces.
Faut-il demander le SIRET ou un code de routage au client ?
Le SIREN (ou SIRET) suffit : c'est la clé de l'annuaire national, qui trouve seul la plateforme de réception du client — ni le commerçant ni le client n'ont besoin de connaître la plateforme de l'autre. Le code de routage est un complément facultatif utilisé par les grandes organisations : on ne le demande pas, on le saisit seulement si le client le fournit.
Combien de temps doivent être conservées les factures électroniques ?
10 ans pour les factures électroniques (article L.123-22 du Code de commerce + délai fiscal renforcé). À comparer avec les 6 ans pour les tickets de caisse NF525.
Quel est le montant de l'amende prévue pour non-conformité ?
Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique requis (article 1737 du CGI), plafonné à 15 000 € par année civile par entreprise, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (article 1788 D, même plafond annuel). Une clause de clémence couvre la première infraction régularisée sous trente jours.
Quelle différence entre NF525 et facturation électronique ?
NF525 certifie le logiciel de caisse (ticket fiscal, inaltérabilité, archivage 6 ans). La facturation électronique concerne les factures B2B entre entreprises (Factur-X via plateforme agréée, archivage 10 ans). Les deux obligations coexistent et se complètent — voir NF525.
BRL Informatique configure-t-il la plateforme à l'installation ?
Oui. BRL Informatique recommande la plateforme agréée la plus adaptée parmi les 146 immatriculées (selon le volume de factures et le besoin), configure la connexion automatique avec la caisse tactile, réalise un test de bout en bout et forme l'équipe. Aucune manipulation technique n'est demandée au commerçant.
Sources officielles
Sources officielles consultées
Urssaf
Facturation électronique 1er septembre 2026
economie.gouv.fr
Tout savoir sur la facturation électronique
Service-Public.fr
Facturation numérique 2026
Sage Advice
Calendrier facture électronique 2026-2027
Pennylane
Dates officielles facturation électronique
impots.gouv.fr
Je passe à la facture électronique
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BRL Informatique propose un audit facturation électronique gratuit pour évaluer la compatibilité d'une caisse existante et préparer la mise en conformité 2026-2027. L'audit est réalisé sur site dans les 24 communes depuis Sainte-Marie.