Facturation électronique : votre ticket de caisse est-il concerné ?

C'est la question qui revient à chaque rendez-vous depuis le début de l'année : « Je vais devoir faire une facture électronique à chaque client ? » Non. Mais une autre obligation arrive, et c'est la caisse qui devra la remplir.

Par Hassan, responsable SAV · Publié le 14 août 2026 · Mis à jour le 22 septembre 2026 · BRL Informatique, Sainte-Marie (97438)

Non : une vente au comptoir n'est pas une facture électronique

La réforme porte un nom trompeur pour un commerçant de détail. La facturation électronique ne s'applique qu'aux opérations B2B domestiques : entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un boulanger qui vend une baguette, un restaurant qui sert un menu, un salon de coiffure qui encaisse une couleur : rien de tout cela n'entre dans le champ.

Le ticket de caisse conserve donc exactement le rôle qu'il a aujourd'hui. Ce qui l'encadre, ce n'est pas la facturation électronique, c'est l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé, en vigueur depuis 2018 et inchangée, dont la conformité se prouve par une certification NF525 ou LNE, ou par une attestation de l'éditeur.

Ce qui concerne vraiment le commerce : l'e-reporting

Le point que presque personne n'a vu venir est ailleurs. Les transactions qui échappent à la facture électronique restent soumises à déclaration : elles basculent dans l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission automatique à l'administration fiscale des données des ventes.

Sont concernées les opérations qui échappent à la facture électronique B2B domestique :

• les ventes aux particuliers — pour un commerce de détail, l'essentiel du chiffre d'affaires ;
• les exportations ;
• les opérations intra-communautaires.

Autrement dit : le commerçant n'aura pas à émettre une facture électronique par client, mais son commerce devra déclarer ses ventes par voie automatisée. Ce n'est plus un sujet de comptable, c'est un sujet de caisse.

Un second volet vise les prestations de services. Quand la TVA est due à l'encaissement, cas général des services et des acomptes, les données de paiement sont elles aussi à transmettre : par un statut « encaissée » si une facture électronique a été émise, par un flux dédié sinon. Un salon de coiffure ou un institut de beauté est concerné, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits.

Les deux seules dates à retenir

• 1^er septembre 2026 — toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir une facture électronique. Commerces compris, pour les factures de leurs fournisseurs. Cette obligation est en vigueur depuis cette date.
• 1^er septembre 2027 — les TPE et PME doivent émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leur e-reporting.

Le cadre a été finalisé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Le calendrier complet, le vocabulaire officiel (Plateforme Agréée, PPF, Factur-X) et le détail des opérations concernées figurent sur la page facturation électronique à La Réunion.

Depuis le 1^er septembre 2026 : ce qui est déjà obligatoire

La réception n'attend pas 2027. Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et cette réception passe obligatoirement par une plateforme agréée (article 289 bis du CGI). La même date a fait basculer en émission les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : ce sont leurs factures qui arrivent en premier.

La foire aux questions de l'administration fiscale prend un exemple parlant : même un médecin généraliste, dont les actes échappent au dispositif, doit avoir choisi une plateforme dès le 1^er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès à internet. Une supérette, une boulangerie ou un salon de coiffure sont dans la même situation.

Deux précisions évitent les faux pas. D'abord, un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la même FAQ le rappelle en toutes lettres. Ensuite, une facture fournisseur reçue par mail, en PDF ou sur papier après cette date n'est pas pour autant à rejeter : le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP confirme qu'elle peut être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires. Demander au fournisseur de la régulariser par le circuit électronique reste possible, mais ce n'est pas une condition de paiement.

Dernier point de vocabulaire, qui compte au moment de signer : seule une plateforme immatriculée par l'administration fiscale peut recevoir des factures pour le compte d'une entreprise. Un logiciel qui se présente comme « solution compatible » doit, lui, remplir deux conditions : proposer des fonctionnalités conformes aux attendus de la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée.

Ce qu'un commerce doit faire maintenant

Le guide de la DGFiP, daté de juillet 2026, décrit la conduite attendue d'une entreprise qui n'a pas encore désigné sa plateforme : engager la démarche sans attendre, sans pour autant interrompre son activité, refuser les factures reçues ou bloquer ses paiements. Concrètement, pour un commerce :

1. Désigner une plateforme de réception. Directement auprès d'une plateforme agréée, ou par l'intermédiaire de la solution déjà en place : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque. Le choix est libre, il peut porter sur une ou plusieurs plateformes et se change à tout moment ; un accord formel désigne ensuite la plateforme dans l'annuaire des destinataires de factures tenu par l'administration.
2. Vérifier le statut du prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, plutôt que sur une plaquette commerciale.
3. Conserver la trace des démarches : contrat ou souscription, échanges avec l'expert-comptable ou l'éditeur, calendrier de raccordement, tests, tickets de support. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas : l'administration attend des éléments concrets, datés et cohérents.
4. Compléter le fichier clients : selon la FAQ de l'administration fiscale, quatre nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis le 1^er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'adresse de livraison et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'appliquent sans attendre le passage au format électronique : le SIREN des clients professionnels est à collecter tout de suite.
5. Interroger l'éditeur du logiciel de caisse sur l'e-reporting et obtenir une réponse écrite, avec un calendrier, bien avant le 1^er septembre 2027.
6. Ne pas céder à une exigence prématurée : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer l'émission électronique à une PME, une TPE ou une micro-entreprise dont l'échéance est fixée à 2027. Seules les factures adressées à la sphère publique relèvent déjà d'un circuit électronique obligatoire. Un client peut proposer un échange dématérialisé par contrat, mais c'est un choix commercial, pas une obligation de la réforme : l'échéance légale d'une TPE ou d'une PME reste 2027.

Une scène revient souvent depuis la rentrée. Le gérant d'une supérette de Saint-Paul montre le courrier de son grossiste en boissons : « à partir de maintenant, nos factures arrivent par plateforme ». Il pense devoir changer de caisse dans la semaine. En réalité, le grossiste est une grande entreprise : c'est elle qui émet en électronique depuis le 1^er septembre 2026. Pour la supérette, deux gestes suffisent aujourd'hui : désigner une plateforme agréée pour recevoir ces factures et garder la trace de la démarche. Sa propre émission de factures électroniques attend le 1^er septembre 2027, l'année prochaine, et ses ventes au comptoir ne changent pas.

Pour un commerce que ni sa banque ni son expert-comptable n'a encore orienté, BRL Informatique accompagne gratuitement l'inscription auprès d'une plateforme agréée de la liste officielle : choix du prestataire, ouverture du compte de réception, vérification de l'inscription à l'annuaire.

Le professionnel qui achète au comptoir : ce qui compte n'est pas le montant

C'est le cas concret qui inquiète le plus les commerçants, et la réponse tient en une question — mais ce n'est pas celle du montant. Un artisan passe acheter pour 80 € HT de fournitures dans une boutique : s'il ne se fait pas connaître, la vente est enregistrée comme une vente à un particulier, ticket de caisse et e-reporting. S'il demande une facture au nom de son entreprise, elle lui est due — et, pour une TPE ou une PME, au format électronique à partir du 1^er septembre 2027, quel que soit le montant. D'ici là, le papier ou le PDF restent valables, sauf pour les factures adressées à la sphère publique ou en cas d'accord entre les parties.

Le seuil de 150 € HT circule beaucoup, et il repose sur deux règles réelles que l'on confond : la facture simplifiée (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), qui autorise seulement à omettre deux mentions sur les petites factures sans dispenser d'en émettre une ; et une tolérance propre aux notes de restaurant, que l'État rappelle sur francenum.gouv.fr : « Les notes de restaurant inférieures à 150 euros hors taxes bénéficient d'une tolérance spécifique. Il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique normée. » Cette tolérance vise la restauration — elle ne s'étend pas au commerce de détail, et la première règle ne dispense de rien du tout. L'obligation elle-même (article 289 bis du CGI) ne comporte aucun seuil en euros. Bonne nouvelle malgré tout : le commerçant n'a pas à deviner qui est en face de lui — c'est au client de se déclarer.

Ce que le logiciel de caisse devra savoir faire

C'est ici que la réforme devient un sujet d'outils plutôt qu'un sujet administratif. D'ici septembre 2027, le logiciel de caisse n'aura pas à tout faire seul : chaque outil a son rôle.

• le logiciel de caisse enregistre et agrège les ventes aux particuliers, et distingue une vente à un particulier d'une vente à un professionnel identifié ;
• le logiciel de facturation émet la facture électronique quand un client professionnel en demande une ;
• la plateforme agréée reste le seul canal qui transmet factures et données à l'administration : caisse et logiciel de facturation s'y raccordent, directement ou par un connecteur.

La FAQ de l'administration fiscale précise d'ailleurs qu'une entreprise sans logiciel de caisse ni logiciel de facturation pourra transmettre ses données par les services complémentaires des plateformes agréées, sans forcément acquérir d'équipement spécifique.

Attention à un raccourci fréquent : la NF525 ne couvre pas l'e-reporting. La certification garantit que les données de caisse sont inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Elle ne dit rien de leur transmission à l'administration. Une caisse parfaitement certifiée peut donc être incapable de faire l'e-reporting — ce sont deux exigences distinctes, et la question se pose à l'éditeur.

Le cas du commerce mixte : comptoir + clients en compte

Beaucoup de commerces réunionnais sont dans cette situation : une supérette qui livre aussi une cantine, un traiteur qui sert au comptoir et facture des entreprises, un magasin de fournitures qui vend aux particuliers et aux artisans. Ces commerces vivent les deux régimes en même temps.

Concrètement : le comptoir part en e-reporting, les clients professionnels passent en facture électronique. Cela suppose une caisse et un outil de facturation qui se parlent — sujet détaillé dans logiciel de facturation et caisse : deux outils, deux rôles.

Les sanctions prévues, et les tolérances qui existent

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé les montants. Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui devait l'être coûte 50 € par facture (article 1737 du CGI) ; chaque transmission d'e-reporting manquante coûte 500 € (article 1788 D du CGI). Chacune de ces deux amendes est plafonnée à 15 000 € par année civile.

La réception obéit à un mécanisme à part, prévu au IV bis de l'article 1737 : l'administration qui constate qu'une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée commence par la mettre en demeure de s'y conformer dans les trois mois. Si le manquement persiste, l'amende est de 500 € et une nouvelle mise en demeure de trois mois suit ; au terme de ce second délai, 1 000 €, puis de nouveau 1 000 € après chaque période de trois mois sans mise en conformité.

Deux tolérances importantes existent :

• pas d'amende pour une première infraction (sur l'année civile en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration — pour l'émission comme pour l'e-reporting ;
• le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 annonce qu'il n'y aura pas d'application des sanctions, pendant la phase de démarrage, aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, documentée — sans que cela constitue un report ni une suspension de l'obligation.

Et à La Réunion en particulier

Le champ géographique mérite un mot, parce qu'il surprend. La FAQ outre-mer de l'administration fiscale place La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique dans le champ de la réforme, puisque la TVA s'y applique, et en exclut la Guyane et Mayotte, où elle ne s'applique pas. Pour un commerce réunionnais, la frontière passe donc par le client : une vente à une entreprise assujettie établie à La Réunion, en métropole, en Guadeloupe ou en Martinique relève de la facture électronique ; une vente à un client établi à Mayotte ou en Guyane relève de l'e-reporting, comme une vente à un particulier.

Deux points locaux méritent ensuite d'être vérifiés dans le paramétrage. D'abord les taux de TVA, publiés sur impots.gouv.fr : 8,5 % en taux normal, 2,1 % en taux réduit, 1,05 % pour certaines publications de presse et les 140 premières représentations de certains spectacles, et 1,75 % pour un cas étroit, les animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis. S'y ajoutent les produits exonérés à 0 %, comme le pain, le riz ou les carburants. Les taux métropolitains 20 %, 10 % et 5,5 % n'existent pas ici — une caisse ou un logiciel livré avec les réglages métropole produira des données fausses, transmises telles quelles à l'administration.

Ensuite le délai : entre la commande d'un matériel, son acheminement et sa mise en service, les échéances se rapprochent plus vite qu'en métropole. Attendre l'été 2027 pour se poser la question, c'est arriver après tout le monde.

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