Facturation électronique : votre ticket de caisse est-il concerné ?

C'est la question qui revient à chaque rendez-vous depuis le début de l'année : « Je vais devoir faire une facture électronique à chaque client ? » Non. Mais une autre obligation arrive en 2027, et c'est la caisse qui devra la remplir.

Par Hassan, responsable SAV · Publié le 14 août 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · BRL Informatique, Sainte-Marie (97438)

Non : une vente au comptoir n'est pas une facture électronique

La facturation électronique ne s'applique qu'aux opérations B2B domestiques : entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une baguette, un menu, une couleur chez le coiffeur : rien de tout cela n'entre dans le champ.

Le ticket de caisse garde son rôle. Ce qui l'encadre, c'est l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé, en vigueur depuis 2018 et inchangée, prouvée par une certification NF525 ou LNE, ou par une attestation de l'éditeur.

Le tableau ci-dessous résume ce que chaque type de vente impose à un commerce de La Réunion.

E-reporting de la caisse enregistreuse : ce qui remonte

Les ventes qui échappent à la facture électronique passent par l'e-reporting : la transmission de leurs données à l'administration fiscale. Pour un commerce de détail, c'est l'essentiel du chiffre d'affaires.

Pour les ventes aux particuliers, la caisse n'envoie pas les tickets un par un. Ce qui remonte, ce sont des données cumulées par jour : le chiffre d'affaires hors taxes réparti par taux de TVA, et la TVA de chaque taux, selon impots.gouv.fr. Aucune donnée nominative sur les particuliers n'est transmise.

La DGFiP cite elle-même le ticket Z du logiciel de caisse comme source de ces données, dans son tableau des opérations soumises à l'e-reporting. Le total de clôture que vous éditez chaque soir contient déjà l'essentiel. Ce qui change en 2027 : il ne reste plus dans la caisse, il part vers l'administration par votre plateforme agréée.

• Ce qui remonte : pour chaque jour, les bases hors taxes aux taux réunionnais (8,5 %, 2,1 %, 1,05 % et 0 %) et la TVA correspondante.
• Par où : la plateforme agréée de l'entreprise, alimentée par la caisse directement ou par un connecteur.
• À quel rythme : selon le régime de TVA. Le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026 prévoit trois envois par mois au réel normal mensuel, un envoi par mois au réel normal trimestriel et au régime simplifié, un envoi tous les deux mois en franchise en base. Sans aucune vente sur la période, rien n'est à transmettre.

Un second volet vise les prestations de services. Quand la TVA est due à l'encaissement, les données de paiement sont aussi à transmettre. Un salon de coiffure est concerné, sauf option pour la TVA sur les débits.

Les deux seules dates à retenir

• 1^er septembre 2026 — toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir une facture électronique. Commerces compris, pour les factures de leurs fournisseurs. Cette obligation est en vigueur depuis cette date.
• 1^er septembre 2027 — les TPE et PME doivent émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leur e-reporting.

Ce calendrier n'a pas bougé : le premier comité de suivi de la réforme l'a confirmé le 8 octobre 2026, selon le ministère de l'Économie. Le cadre a été finalisé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Le calendrier complet, le vocabulaire officiel (plateforme agréée, annuaire, Factur-X) et le détail des opérations concernées figurent sur la page facturation électronique à La Réunion.

Depuis le 1^er septembre 2026 : ce qui est déjà obligatoire

La réception n'attend pas 2027. Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et cette réception passe obligatoirement par une plateforme agréée (article 289 bis du CGI). La même date a fait basculer en émission les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : ce sont leurs factures qui arrivent en premier. Au 4 octobre, trois entreprises sur quatre avaient désigné leur plateforme de réception, selon Bercy.

La foire aux questions de l'administration fiscale le dit : même un médecin, dont les actes échappent au dispositif, doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. Une supérette ou une boulangerie aussi.

Deux précisions. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Mais une facture fournisseur reçue en PDF ou sur papier n'est pas à rejeter : le guide pratique de la DGFiP confirme qu'elle se paie et ouvre droit à déduction si l'opération est réelle et les mentions présentes.

Ce qu'un commerce doit faire maintenant

Le guide de la DGFiP, daté de juillet 2026, décrit la conduite attendue d'une entreprise qui n'a pas encore désigné sa plateforme : engager la démarche sans attendre, sans pour autant interrompre son activité, refuser les factures reçues ou bloquer ses paiements. Le gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée en 2026 : c'est le moment de régulariser. Concrètement, pour un commerce :

1. Désigner une plateforme de réception. Directement auprès d'une plateforme agréée, ou par l'intermédiaire de la solution déjà en place : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque. Le choix est libre, il peut porter sur une ou plusieurs plateformes et se change à tout moment ; un accord formel désigne ensuite la plateforme dans l'annuaire des destinataires de factures tenu par l'administration.
2. Vérifier le statut du prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, plutôt que sur une plaquette commerciale.
3. Conserver la trace des démarches : contrat, échanges avec l'expert-comptable ou l'éditeur, tests. Des éléments datés.
4. Compléter le fichier clients : quatre nouvelles mentions deviendront obligatoires sur les factures d'une TPE ou d'une PME avec l'émission électronique, au 1^er septembre 2027 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'adresse de livraison et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le SIREN des clients professionnels se collecte dès maintenant.
5. Interroger l'éditeur du logiciel de caisse sur l'e-reporting et obtenir une réponse écrite, avec un calendrier, bien avant le 1^er septembre 2027.
6. Ne pas céder à une exigence prématurée : aucun client ne peut imposer l'émission électronique à une TPE ou une PME avant 2027, hors factures adressées à la sphère publique.

Le pas-à-pas est détaillé dans notre guide recevoir une facture électronique : par où commencer. Le guide PDF facturation électronique (8 p.) reprend la même liste, à imprimer.

Une scène revient depuis la rentrée. Une supérette de Saint-Paul reçoit le courrier de son grossiste : « nos factures arrivent désormais par plateforme ». Le gérant croit devoir changer de caisse. En réalité, le grossiste est une grande entreprise, qui émet en électronique depuis le 1^er septembre 2026. Pour la supérette, il suffit de recevoir par une plateforme agréée. Son émission attend septembre 2027.

Pour un commerce que ni sa banque ni son expert-comptable n'a encore orienté, BRL Informatique accompagne gratuitement l'inscription auprès d'une plateforme agréée de la liste officielle : choix du prestataire, ouverture du compte de réception, vérification de l'inscription à l'annuaire.

Le professionnel qui achète au comptoir : ce qui compte n'est pas le montant

C'est le cas qui inquiète le plus. Un artisan passe acheter pour 80 € HT de fournitures dans une boutique : s'il ne se fait pas connaître, la vente est enregistrée comme une vente à un particulier, ticket de caisse et e-reporting. S'il demande une facture au nom de son entreprise, elle lui est due — et, pour une TPE ou une PME, au format électronique à partir du 1^er septembre 2027, quel que soit le montant. D'ici là, le papier ou le PDF restent valables, sauf pour les factures adressées à la sphère publique ou en cas d'accord entre les parties.

Le seuil de 150 € HT circule beaucoup. Il mélange deux règles : la facture simplifiée (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), qui permet seulement d'omettre deux mentions, sans dispenser de facturer ; et une tolérance propre aux notes de restaurant, rappelée sur francenum.gouv.fr : « Les notes de restaurant inférieures à 150 euros hors taxes bénéficient d'une tolérance spécifique. Il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique normée. » Elle ne vaut que pour la restauration. L'obligation elle-même (article 289 bis du CGI) ne comporte aucun seuil en euros. Et le commerçant n'a pas à deviner qui est en face de lui : c'est au client de se déclarer.

Ce que le logiciel de caisse devra savoir faire

D'ici septembre 2027, le logiciel de caisse n'aura pas à tout faire seul : chaque outil a son rôle.

• le logiciel de caisse enregistre et agrège les ventes aux particuliers, et distingue une vente à un particulier d'une vente à un professionnel identifié ;
• le logiciel de facturation émet la facture électronique quand un client professionnel en demande une ;
• la plateforme agréée reste le seul canal qui transmet factures et données à l'administration : caisse et logiciel de facturation s'y raccordent, directement ou par un connecteur.

Attention à un raccourci fréquent : la NF525 ne couvre pas l'e-reporting. La certification garantit des données de caisse inaltérables, sécurisées et archivées. Elle ne dit rien de leur transmission. Une caisse certifiée peut donc être incapable de faire l'e-reporting : la question se pose à l'éditeur.

Le cas du commerce mixte : comptoir + clients en compte

Beaucoup de commerces réunionnais sont dans cette situation : une supérette qui livre aussi une cantine, un traiteur qui sert au comptoir et facture des entreprises, un magasin de fournitures qui vend aux particuliers et aux artisans. Ces commerces vivent les deux régimes en même temps.

Concrètement : le comptoir part en e-reporting, les clients professionnels passent en facture électronique. Cela suppose une caisse et un outil de facturation qui se parlent — sujet détaillé dans caisse compatible Pennylane et facture électronique.

Les sanctions prévues, et les tolérances qui existent

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé les montants. Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui devait l'être coûte 50 € par facture (article 1737 du CGI, modifié par l'article 123 de la loi) ; chaque transmission d'e-reporting manquante coûte 500 € (article 1788 D du CGI). Chacune de ces deux amendes est plafonnée à 15 000 € par année civile.

La réception suit un mécanisme à part (IV bis de l'article 1737). Une entreprise sans plateforme agréée est d'abord mise en demeure de s'équiper sous trois mois. Ensuite : 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois sans mise en conformité.

Deux tolérances importantes existent :

• pas d'amende pour une première infraction (sur l'année civile en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration — pour l'émission comme pour l'e-reporting ;
• aucune sanction en 2026 : le gouvernement l'a annoncé le 1^er septembre, puis confirmé le 8 octobre 2026. C'est une tolérance, pas un report : le guide de la DGFiP parle d'une approche qui ne constitue « ni un report ni une suspension de l'obligation », les amendes restent dans la loi, et aucune prolongation n'est annoncée pour 2027.

Au 1^er janvier 2027, ces articles du CGI changeront de numéro avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les dates de la réforme, elles, ne bougent pas.

Et à La Réunion en particulier

La FAQ outre-mer de l'administration fiscale place La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique dans le champ de la réforme, puisque la TVA s'y applique. La Guyane et Mayotte en sont exclues. Pour un commerce réunionnais, la frontière passe par le client : une entreprise établie à La Réunion, en métropole, en Guadeloupe ou en Martinique reçoit une facture électronique ; un client établi à Mayotte ou en Guyane relève de l'e-reporting.

Deux points locaux méritent ensuite d'être vérifiés dans le paramétrage. D'abord les taux de TVA, publiés sur impots.gouv.fr : 8,5 % en taux normal, 2,1 % en taux réduit, 1,05 % pour certaines publications de presse et les 140 premières représentations de certains spectacles, et 0 % pour les produits exonérés, comme le pain, le riz ou les carburants. Les taux métropolitains 20 %, 10 % et 5,5 % n'existent pas ici : une caisse livrée avec les réglages métropole produira des données fausses, transmises telles quelles à l'administration.

Ensuite le délai : entre commande, acheminement et mise en service d'un matériel, mieux vaut ne pas attendre l'été 2027.

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