Vérification métrologique d'une balance à La Réunion : vignette, carnet, échéances
Une balance qui sert à vendre au poids n'est pas un simple appareil de comptoir : c'est un instrument de mesure légal, contrôlé à intervalles fixes. Ce guide détaille la périodicité, la lecture de la vignette, le déroulé du contrôle et la conduite à tenir après un refus ou une réparation.
À La Réunion comme dans l'Hexagone, une balance utilisée pour la vente au poids doit passer une vérification périodique réalisée par un organisme agréé par l'État. Le rythme est fixé par l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service : tous les deux ans pour une balance de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg utilisée en vente directe au public, tous les ans pour toutes les autres, notamment celles qui servent à confectionner des préemballés. Une balance acceptée reçoit une vignette verte portant le mois et l'année d'échéance ; une balance refusée reçoit une vignette rouge et ne peut plus servir à vendre. Chaque opération est consignée dans le carnet métrologique, que le détenteur doit posséder au plus tard un mois après la mise en service. Le commerçant reste responsable du respect de l'échéance, même lorsqu'un contrat le lie à l'organisme.
Source : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, articles 3, 8 et 11, version en vigueur au 29 octobre 2026.
Une balance de commerce est un instrument de mesure légal
Le contrôle des balances repose sur un empilement de textes clair une fois remis dans l'ordre. Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 pose le principe du contrôle des instruments de mesure. La directive européenne 2014/31/UE encadre la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ce qui se traduit par le marquage CE et la lettre « M » sur fond vert. Enfin, l'arrêté du 26 mai 2004 organise la vie de l'instrument une fois installé : c'est lui qui fixe la vérification périodique, le carnet et les vignettes.
Ce régime s'applique dès qu'un prix dépend directement d'une pesée. Une boucherie, une poissonnerie, un primeur, un étal de marché forain, une boulangerie qui vend au poids ou le rayon vrac d'une épicerie sont concernés. Une balance de cuisine ou un pèse-personne n'ont pas leur place sur un comptoir, même de façon occasionnelle : la DREETS Centre-Val de Loire le rappelle en toutes lettres dans sa fiche destinée aux professionnels. Le choix du modèle se fait donc dès l'achat, en précisant l'usage commercial : la page balance commerciale à La Réunion présente les modèles classe III adaptés, et la page conformité métrologique détaille les trois exigences de base (classe, marquage, vignette).
Source : DREETS Centre-Val de Loire — Professionnels, vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection de préemballages. Relevé le 29 octobre 2026.
Tous les deux ans ou tous les ans : la règle de périodicité
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2004 retient deux critères, et deux seulement : la portée maximale de la balance et son usage. Les deux doivent être remplis pour bénéficier du rythme biennal.
| Situation | Périodicité | Exemples péi |
|---|---|---|
| Portée ≤ 30 kg, vente directe au public (le client voit la pesée) | Tous les 2 ans | Comptoir de boucherie, étal de primeur, balance de marché forain, rayon vrac |
| Portée ≤ 30 kg, confection de préemballés (pesée hors présence du client) | Tous les ans | Barquettes de viande ou de poisson préparées le matin, sachets de bonbons pesés à l'avance |
| Portée > 30 kg, quel que soit l'usage | Tous les ans | Balance plate-forme pour sacs de riz, régimes de bananes ou cagettes entières |
Source : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, article 8 ; DREETS Centre-Val de Loire, § 3 « Le contrôle en service ».
Le piège tient à l'usage mixte. Une balance étiqueteuse de boucherie qui sert au comptoir dans la journée et prépare des barquettes en vitrine libre-service le matin fait de la confection de préemballés : elle passe au rythme annuel, même si elle ne pèse jamais plus de 15 kg. La DREETS conseille de signaler cet usage dès l'achat, pour que le modèle et le calendrier de contrôle soient choisis en conséquence. Au-delà de 5 tonnes de portée, un régime distinct ajoute une révision périodique : il concerne les ponts-bascules, pas les commerces de détail.
Lire la vignette verte et calculer son échéance
La vignette verte matérialise l'acceptation de la balance. Elle porte une échéance limite de validité exprimée en mois et en année, ainsi que l'identifiant de l'organisme qui a réalisé le contrôle : une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté. Si elle masque les indications de l'afficheur, elle peut prendre la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
La date exacte, elle, ne se lit pas sur la vignette. La DREETS Centre-Val de Loire précise que la date à retenir est celle figurant dans le carnet métrologique, moins un jour. Un exemple concret sur l'année 2026 :
- Une balance de primeur de 15 kg, en vente directe, vérifiée le 12 mars 2026 : prochaine vérification à réaliser au plus tard le 11 mars 2028.
- La même balance utilisée aussi pour préparer des sachets de fruits à l'avance : échéance au 11 mars 2027.
- Une balance neuve mise en service le 5 novembre 2026 : carnet métrologique à détenir au plus tard le 5 décembre 2026.
Source : DREETS Centre-Val de Loire (lecture de l'échéance) ; Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, articles 3 (carnet) et 14 (marques de contrôle). Les dates ci-dessus sont des exemples de calcul, pas des échéances réelles.
Planifier tôt évite la mauvaise surprise. Un commerce qui fait vérifier sa balance pendant une période creuse, plutôt qu'en pleine saison des letchis ou à l'approche des fêtes de fin d'année, ne se retrouve pas à vendre avec une vignette échue le jour d'un contrôle. Pour les balances installées par BRL Informatique, un rappel est envoyé deux mois avant l'échéance.
Ce que contrôle l'organisme agréé, essai par essai
La vérification périodique est unitaire : chaque balance est contrôlée individuellement, en deux temps fixés par l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2004.
L'examen administratif
Le vérificateur s'assure que la balance correspond visuellement au certificat d'examen de type dont les références figurent sur l'appareil, que les mentions obligatoires sont présentes et lisibles, que les scellements sont intacts, que les marques légales et le marquage CE sont en place, et que les connexions à des périphériques (une caisse, une imprimante) respectent les règles prévues.
Les essais métrologiques
Viennent ensuite les essais avec des masses étalons : exactitude de la mise à zéro et de la tare, justesse sans tare, mobilité (la balance réagit-elle à un faible ajout de charge), et excentration (le poids affiché reste-t-il le même quand la charge est posée sur un coin du plateau). Pour les balances de vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30 kg, l'arrêté impose en plus un essai de justesse à 1 kg en charge croissante — le poids le plus courant d'un achat au comptoir.
Le contrôle peut s'arrêter au premier résultat non conforme. Le vérificateur remplit ensuite le carnet métrologique. La vérification ne peut avoir lieu hors du magasin qu'à trois conditions cumulées : la balance n'est pas démontée pour le transport, elle n'est pas connectée à une caisse ou à un dispositif de stockage de données, et ses caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite ailleurs vaut pour son lieu d'utilisation. Le carnet métrologique doit alors porter les informations qui justifient ce déplacement. Une balance reliée à un logiciel de caisse se vérifie donc sur place.
Source : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, article 11.
Vignette rouge : la conduite à tenir après un refus
Une non-conformité constatée à l'examen administratif ou aux essais entraîne le refus. Les causes peuvent être administratives — scellement détérioré, plaque d'identification illisible, carnet absent ou abîmé qui ne peut pas être remplacé sur-le-champ — ou métrologiques, quand un essai sort des erreurs maximales tolérées. Le vérificateur appose alors une vignette rouge et remet au détenteur un bulletin de refus.
Un défaut d'installation n'est en revanche pas une cause de refus : une balance posée de travers, mal mise de niveau ou dont l'afficheur n'est pas lisible par le client garde sa vignette verte. Le vérificateur consigne le défaut et le signale au service de métrologie légale, et le commerçant corrige l'installation, sans réparation de l'appareil.
À partir de ce moment, la balance ne peut plus servir à vendre au poids tant qu'elle n'a pas été réparée, si la cause du refus l'exige, puis revêtue d'une nouvelle vignette verte. Les mêmes règles s'appliquent lorsque la vignette rouge est posée par les agents de l'État lors d'un contrôle. À La Réunion, ce contrôle relève du service de métrologie légale de la DEETS, qui surveille aussi l'action des organismes agréés. Le détenteur doit lui-même mettre hors service une balance non conforme et le signaler clairement sur l'appareil. Pour ne pas arrêter la vente pendant la réparation, une balance de remplacement déjà vérifiée reste la solution la plus sûre.
Sources : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, articles 4, 6, 11 et 14 ; DEETS La Réunion — Rôle et missions du pôle C, service de la métrologie légale.
Le carnet métrologique, la pièce que le contrôle réclame en premier
Le carnet métrologique est le « carnet de santé » de la balance. Il rassemble chaque vérification périodique, chaque réparation et l'identité de ceux qui sont intervenus. Il doit accompagner la balance en permanence sur son lieu d'utilisation et rester à la disposition des agents de l'État. L'arrêté précise qu'un fabricant n'est pas tenu de le fournir : s'il n'est pas remis avec la balance par le distributeur, un organisme agréé pour la vérification périodique peut en délivrer un.
Son absence n'est pas une formalité. Un carnet manquant ou détérioré, et impossible à remplacer immédiatement, suffit à faire refuser une balance par ailleurs parfaitement juste. Les marchands forains qui déplacent leur balance d'un marché à l'autre ont donc intérêt à ranger le carnet avec l'appareil, plutôt qu'au bureau ou à la maison. Le sujet est développé sur la page consacrée à la balance de marché forain.
Source : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, articles 3, 5 et 11.
Après une réparation : scellements, marque « à la bonne foi » et vignette provisoire
Une réparation touche souvent aux scellements, et un scellement rompu rend la balance non conforme. Le réparateur doit donc remettre l'instrument en état, l'ajuster sous les erreurs maximales tolérées, apposer sa marque sur tous les scellements, puis réaliser les essais de vérification primitive : zéro et tare, justesse avec et sans tare, mobilité, excentration et fidélité. Il consigne au carnet la cause, la nature et la date de l'intervention.
La marque posée après réparation est la marque dite « à la bonne foi », reconnaissable à son dessin de poignée de main, complétée par la marque du réparateur. Si le réparateur ne dispose pas d'un système qualité approuvé, il pose une vignette provisoire : la balance peut alors servir pendant quinze jours, délai au-delà duquel la vérification par l'organisme désigné doit avoir eu lieu. Cette vignette provisoire ne remplace en aucun cas la vignette verte de vérification périodique.
Une modification qui change les caractéristiques métrologiques de la balance, ou la rend non conforme à son modèle d'origine, est traitée comme la mise sur le marché d'un instrument neuf. Remplacer une carte électronique par une pièce non prévue par le fabricant n'est donc pas une réparation anodine.
Source : Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, articles 2 et 19 ; DREETS Centre-Val de Loire, § 2 (marque « poignée de main »).
À La Réunion : qui vérifie la balance, qui surveille le contrôle
Un commerçant réunionnais n'a pas besoin de faire venir un contrôleur de l'Hexagone. L'arrêté de 2004 confie la vérification périodique à des organismes agréés par le préfet du département où se trouve leur siège ou leur établissement principal. La liste officielle des organismes agréés pour les balances de commerce compte huit établissements installés sur l'île, de Saint-Denis et Sainte-Clotilde jusqu'à Saint-Pierre et Saint-Louis, en passant par Le Port, Saint-Leu et Sainte-Marie. Avant de signer un contrat de vérification, le bon réflexe consiste à contrôler que l'organisme figure bien sur cette liste, tenue par l'administration.
Sur la vignette verte, l'organisme qui a réalisé le contrôle n'est pas nommé en clair : il est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté. Un organisme établi sur l'île associe donc ses lettres au numéro 974. Côté État, l'interlocuteur n'est pas une DREETS, comme dans les régions de l'Hexagone, mais la DEETS de La Réunion : son service de métrologie légale contrôle les instruments en service chez les commerçants et surveille l'action des organismes agréés.
Sources : entreprises.gouv.fr — Organismes pour la vérification périodique, section IPFNA, mise à jour du 26 octobre 2026, relevé le 29 octobre 2026 ; Légifrance — Arrêté du 26 mai 2004, article 10 ; DREETS Centre-Val de Loire (identification de l'organisme sur la vignette) ; DEETS La Réunion — Rôle et missions du pôle C.
Le cas le plus fréquent sur le terrain : le scellement abîmé
Une cause de refus souvent sous-estimée n'a rien à voir avec la justesse de la pesée : c'est le scellement endommagé. Ces scellements sont le plus souvent des pastilles ou des étiquettes en papier, que la DREETS elle-même qualifie de fragiles. Dans une poissonnerie du littoral, le nettoyage quotidien à grande eau et l'air salin finissent par décoller l'étiquette qui protège le capot ; sur un étal de marché forain, c'est le chargement et le déchargement de la camionnette qui la déchire. Une pastille trouée ou une étiquette coupée en deux suffit : la balance n'est plus conforme, elle doit être mise hors service jusqu'au passage d'un réparateur. Le bon réflexe consiste à vérifier l'état des scellements chaque semaine, à protéger la balance pendant le nettoyage et, pour les métiers exposés à l'eau, à choisir dès l'achat un modèle étanche adapté à la poissonnerie.
Cette fragilité explique aussi un conseil simple : ne jamais laisser une personne non habilitée ouvrir le capot d'une balance pour la « dépanner ». Le moindre démontage d'une partie protégée rompt un scellement et transforme une panne bénigne en refus assuré au contrôle suivant.
Questions fréquentes
Tous les combien faut-il faire vérifier une balance de commerce ?
Tous les deux ans pour une balance de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg utilisée exclusivement en vente directe au public, c'est-à-dire quand le client voit la pesée. Tous les ans dans les autres cas : balance de plus de 30 kg, ou balance utilisée pour confectionner des préemballés. Ce rythme est fixé par l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2004.
Quelle date retenir quand la vignette verte n'indique que le mois et l'année ?
La date à retenir est celle inscrite dans le carnet métrologique, moins un jour. Une balance de vente directe vérifiée le 12 mars 2026 doit ainsi être vérifiée de nouveau au plus tard le 11 mars 2028.
Que signifie une vignette rouge sur une balance ?
La vignette rouge est la marque de refus. Elle est posée quand la balance échoue à l'examen administratif ou à un essai métrologique. La balance ne peut plus servir à vendre au poids tant qu'elle n'a pas été réparée si nécessaire, puis vérifiée de nouveau avec succès.
Le carnet métrologique est-il obligatoire ?
Oui. Le détenteur doit en disposer au plus tard un mois après la mise en service, le conserver sur le lieu d'utilisation et le présenter aux agents de l'État. Un carnet absent ou détérioré qui ne peut pas être remplacé sur-le-champ entraîne le refus de la balance.
Qui est responsable si l'échéance de vérification est dépassée ?
Le détenteur de la balance, c'est-à-dire le commerçant. Même lorsqu'un contrat le lie à un organisme agréé, il reste réglementairement responsable de la réalisation effective de la vérification périodique avant l'échéance.
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